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The background is really boring but for those interested you can scroll down the pdf below of the July 5th 2018 judgement by the Tribunal

and next to it the April 7th 2020 final ruling by the Court of Appeal which both reject the claim by Martin Annand,

himself appointed by Salimah Aga Khan to prevent Philippe Lizop (PL) from any rental of the Domaine de Boyeres.

 

The first July 5th 2018 judgement decided that the employee of Salimah Aga Khan, Martin Annand was inadmissible in his petition.

It further states that Martin Annand's petition was done with "bad faith laced with malice, perverting the law and distorting the facts".

 

The Court of Appeal overruled the first judgement and decided that Martin Annand's petition was indeed admissible.

However, having declared his petition admissible, the Court of Appeal, on the merits of the case, found Martin Annand's petition to be totally groundless and without any merit.

 

The Court of Appeal in its April 7th 2020 final ruling confirmed the right of PL to proceed with rentals of the Domaine de Boyeres.

Salimah Aga Khan's employee Martin Annand was condemned to all costs and to pay PL damages totalling  45 thousand euros.

 

Silvestre Tandeau de Marsac, lawyer in Paris, represents Salimah Aga Khan and Martin Annand. He glowingly advertises his FTMS law firm as follows:.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Olivier Maureau, lawyer in Paris represents PL. Olivier Maureau does not need to advertise.

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Tribunal judgement July 5th 2018

Court of Appeal final ruling April 7th 2020

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